CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Inova Développement inc.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits matériels conclue par Inova Développement inc. (ci-après « Inova Développement ») auprès de ses clients, notamment les organismes publics, résidences pour personnes autonomes (RPA) et institutions (ci-après le « Client »).
Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été communiquées postérieurement aux présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Inova Développement.
2. Commandes
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive dès sa confirmation par Inova Développement et la réception complète du paiement.
Inova Développement se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de non-paiement antérieur ou de doute raisonnable quant à la solvabilité du Client.
3. Prix
Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables.
Les taxes, droits et redevances applicables sont à la charge exclusive du Client.
4. Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Aucune livraison de produit ne sera effectuée avant la réception complète du paiement.
Tout montant impayé portera intérêt au taux de 10 % par année, calculé à compter de la date d’exigibilité, sans mise en demeure préalable.
Inova Développement se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement.
5. Défaut de paiement
En cas de non-paiement persistant au-delà de soixante (60) jours suivant la date d’exigibilité, Inova Développement se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement.
L’ensemble des frais administratifs, juridiques et de recouvrement sera à la charge du Client.
6. Livraison
La livraison des produits est effectuée aux frais et sous la responsabilité d’Inova Développement, selon les modalités convenues lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts.
7. Annulation
Toute commande payée est ferme et non annulable.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord écrit exceptionnel d’Inova Développement.
8. Garantie
Les conditions de garantie applicables aux produits sont celles publiées sur le site internet d’Inova Développement et en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions font partie intégrante des présentes CGV.
9. Réclamations
Toute réclamation concernant un produit livré devra être notifiée à Inova Développement par écrit, par courrier recommandé à son siège social, dans un délai de huit (8) jours suivant la réception.
À défaut, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés.
10. Responsabilité
La responsabilité d’Inova Développement est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
En aucun cas Inova Développement ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou réclamations de tiers.
Inova Développement ne pourra en aucun cas être impliquée comme tiers dans un litige opposant le Client à un utilisateur final.
11. Force majeure
Inova Développement ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par les lois applicables dans la province de Québec (Canada).
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social d’Inova Développement.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Inova Développement inc.
1. Scope of Application
These General Terms and Conditions of Sale (the “GTC”) apply to all sales of tangible products made by Inova Développement inc. (“Inova Développement”) to its clients, including public organizations, assisted living residences (RPA), and institutions (the “Client”).
The Client expressly waives the application of its own general terms and conditions, even if communicated after these GTC. Any deviation must be expressly agreed to in writing by Inova Développement.
2. Orders
Any order implies full acceptance of these GTC.
Orders become firm and binding only after written confirmation by Inova Développement and full receipt of payment.
Inova Développement reserves the right to refuse or cancel any order in the event of a dispute, previous non-payment, or reasonable doubt regarding the Client’s solvency.
3. Prices
Prices are expressed in Canadian dollars (CAD), excluding applicable taxes.
All applicable taxes, duties, or charges are the sole responsibility of the Client.
4. Payment Terms
Full payment is required at the time of order.
No products will be delivered until payment has been received in full.
Any late payment shall accrue interest at a rate of 10% per annum, without prior notice.
Inova Développement reserves the right to suspend or cancel any order in case of non-payment.
5. Non-payment
If payment remains outstanding more than sixty (60) days after the due date, Inova Développement may assign the claim to a collection agency.
All legal and recovery costs shall be borne by the Client.
6. Delivery
Delivery of products is made at Inova Développement’s expense, in accordance with agreed delivery terms.
Delivery times are indicative only. Delays shall not justify order cancellation, penalties, or claims for damages.
7. Cancellation
Orders are non-cancellable once paid.
No refunds shall be issued, unless expressly agreed in writing by Inova Développement.
8. Warranty
Product warranty terms are those published on Inova Développement’s website and in effect on the order date.
They form an integral part of these GTC.
9. Claims
Any claim regarding delivered products must be submitted in writing by registered mail to Inova Développement’s head office within eight (8) days of receipt.
Failing this, products shall be deemed accepted without reservation.
10. Liability
Inova Développement’s liability is strictly limited to proven direct damages.
In no event shall Inova Développement be liable for indirect damages, loss of business, or third-party claims.
Inova Développement shall not be required to intervene as a third party in disputes between the Client and end users.
11. Force Majeure
Inova Développement shall not be held liable for any failure or delay caused by force majeure events.
12. Governing Law and Jurisdiction
These GTC are governed exclusively by the laws of the Province of Quebec, Canada.
Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district where Inova Développement’s head office is located.