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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Inova Développement inc.

​ ​1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits matériels conclue par Inova Développement inc. (ci-après « Inova Développement ») auprès de ses clients, notamment les organismes publics, résidences pour personnes autonomes (RPA) et institutions (ci-après le « Client »).

Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été communiquées postérieurement aux présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Inova Développement.

​ ​2. Commandes

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive dès sa confirmation par Inova Développement. Les modalités de paiement applicables sont celles prévues à la soumission, au contrat ou aux présentes conditions générales.
Inova Développement se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de non-paiement antérieur ou de doute raisonnable quant à la solvabilité du Client.

​ ​3. Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables.
Les taxes, droits et redevances applicables sont à la charge exclusive du Client.

​ ​4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Aucune livraison de produit ne sera effectuée avant la réception complète du paiement.
Tout montant impayé portera intérêt au taux de 10 % par année, calculé à compter de la date d’exigibilité, sans mise en demeure préalable.
Inova Développement se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement.

​ ​5. Défaut de paiement

En cas de non-paiement persistant au-delà de soixante (60) jours suivant la date d’exigibilité, Inova Développement se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement.
L’ensemble des frais administratifs, juridiques et de recouvrement sera à la charge du Client.

​ ​6. Livraison

La livraison des produits est effectuée aux frais et sous la responsabilité d’Inova Développement, selon les modalités convenues lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts.

​ ​7. Annulation

Toute commande payée est ferme et non annulable.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord écrit exceptionnel d’Inova Développement.

​ ​8. Garantie

Les conditions de garantie applicables aux produits sont celles publiées sur le site internet d’Inova Développement et en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions font partie intégrante des présentes CGV.

​ ​9. Réclamations

Toute réclamation concernant un produit livré devra être notifiée à Inova Développement par écrit, par courrier recommandé à son siège social, dans un délai de huit (8) jours suivant la réception.

À défaut, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés.

​ ​10. Responsabilité

La responsabilité d’Inova Développement est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
En aucun cas Inova Développement ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou réclamations de tiers.
Inova Développement ne pourra en aucun cas être impliquée comme tiers dans un litige opposant le Client à un utilisateur final.

​ ​11. Force majeure

Inova Développement ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

​ ​12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois applicables dans la province de Québec (Canada).
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social d’Inova Développement.

​ ​13. Limitation de responsabilité relative aux dégâts d'eau

Les produits AquaSecure ont pour objectif de réduire les risques associés aux dégâts d'eau et de favoriser leur détection rapide.

Toutefois, Inova Développement ne garantit pas la prévention de tous les sinistres, infiltrations, défaillances mécaniques, erreurs humaines, interruptions électriques, pannes de communication ou autres événements pouvant entraîner des dommages liés à l'eau.

Le Client demeure responsable :

  • du maintien de ses couvertures d'assurance;
  • de l'entretien de ses installations;
  • de la gestion des interventions requises à la suite d'une alerte ou d'une notification.

La responsabilité totale d'Inova Développement relativement à un sinistre ou à une défaillance des produits AquaSecure est limitée au montant payé par le Client pour les équipements ou services visés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Conditions particulières - Formule LOCATION

​ ​14. Objet de la formule LOCATION

La formule LOCATION permet au Client d'utiliser les équipements AquaSecure moyennant le versement de mensualités fixes pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
Pendant toute la durée du contrat, les équipements demeurent la propriété exclusive d'Inova Développement.

Le Client peut toutefois exercer une option d'achat conformément aux dispositions prévues à l'article 18 des présentes.

​ ​15. Durée du contrat

Le contrat de location est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'installation ou de livraison des équipements.
Le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à son échéance.
À la fin du terme, le Client pourra :
  • retourner les équipements à Inova Développement;
  • renouveler le contrat selon les conditions alors en vigueur;
  • exercer son option d'achat si elle est toujours disponible.

​ 16. Paiements

Les mensualités sont facturées d'avance et payables selon les modalités convenues à la signature du contrat.
Tout montant impayé portera intérêt au taux de 15 % par année à compter de sa date d'exigibilité.

Inova Développement se réserve le droit de suspendre les services ou garanties associés aux équipements en cas de retard de paiement.

​ ​17. Résiliation anticipée

Le contrat constitue un engagement ferme de vingt-quatre (24) mois.
En cas de résiliation anticipée par le Client, l'ensemble des mensualités restantes jusqu'à l'échéance du contrat devient immédiatement exigible.

Inova Développement peut toutefois accepter une entente particulière ou un règlement différent à sa seule discrétion.

​ ​18. Option d'achat

Sous réserve que tous les paiements prévus au contrat aient été effectués, le Client peut acquérir les équipements loués selon les modalités suivantes :
Après douze (12) mois
Le Client peut acheter les équipements en versant la valeur de rachat indiquée à la soumission ou au contrat ainsi que toute somme impayée due à Inova Développement.
la valeur de rachat indiquée à la soumission ou au contrat;

Après vingt-quatre (24) mois
À l'échéance du contrat, le Client peut acheter les équipements en versant la valeur de rachat prévue au contrat ou à la soumission.

L'exercice de l'option d'achat entraîne le transfert complet de propriété au Client.

À défaut d'exercer cette option, les équipements demeurent la propriété d'Inova Développement.

​ ​19. Propriété et entretien des équipements

Jusqu'à l'exercice complet de l'option d'achat, les équipements demeurent la propriété exclusive d'Inova Développement.

Le Client s'engage à :
  • utiliser les équipements conformément à leur destination;
  • maintenir les équipements en bon état;
  • ne pas vendre, céder, modifier ou déplacer les équipements sans l'autorisation écrite d'Inova Développement.

​ ​20. Garantie

Tant que le contrat de location est actif et que les paiements sont à jour, les équipements demeurent couverts par la garantie AquaSecure applicable.
Voir le document de garanti disponible dans la section Produits du site internet.

La garantie ne couvre pas :
  • les dommages causés par une mauvaise utilisation;
  • les modifications non autorisées;
  • le vandalisme;
  • les sinistres externes;
  • Une installation non conforme;

​ ​21. Défaut de paiement

Si le Client demeure en défaut de paiement pendant plus de soixante (60) jours, Inova Développement pourra :
  • exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues;
  • résilier le contrat;
  • récupérer les équipements aux frais du Client;
  • confier le dossier à une agence de recouvrement.

Tous les frais administratifs, juridiques et de recouvrement seront à la charge du Client.

​ ​22. Retour des équipements

Si le Client n'exerce pas son option d'achat à la fin du contrat, il devra permettre à Inova Développement de récupérer les équipements dans un délai raisonnable.

Tout équipement perdu, détruit ou endommagé au-delà de l'usure normale pourra être facturé au Client selon sa valeur de remplacement en vigueur au moment de la récupération.